Exonération des plus-values des petites entreprises
Bonjour Ă tous, Lâarticle 151 septies du CGI preÌvoit lâeÌxoneÌration des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les socieÌteÌs de personnes relevant de lâimpoÌt sur le revenu. Cependant, le reÌgime dâimposition de lâentreprise est indiffeÌrent. Conditions de lâeÌxoneÌration : Trois conditions preÌalables doivent eÌtre remplies pour beÌneÌficier de lâexonĂ©ration des plus-values professionnelles : [...]