Exonération des plus-values des petites entreprises
Bonjour à tous, L’article 151 septies du CGI prévoit l’éxonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Cependant, le régime d’imposition de l’entreprise est indifférent. Conditions de l’éxonération : Trois conditions préalables doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles : [...]